Site réservé aux professionnels en France Métropolitaine (ce site ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.) Les conditions générales de vente suivantes (« conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes de Cykleo SAS (« fournisseur ») faites aux acheteurs de ses marchandises (« acheteur »), et chaque contrat conclu ou tout autre engagement pris par le fournisseur est expressément subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur.
- 1. ACCEPTATION DES COMMANDES
1.1. La passation de votre commande constitue une offre d’acheter les marchandises du fournisseur, et la confirmation de la commande par le fournisseur constitue une acceptation de la commande de l’acheteur. La confirmation de commande du fournisseur inclut un lien Web vers les présentes conditions générales, et intègre par renvoi les conditions générales dans le contrat d’achat conclu entre l’acheteur et le fournisseur. Une offre ou un devis adressé à l’acheteur par le fournisseur ne constitue pas une offre de vente, et aucun contrat n’en découlera en aucun cas tant et aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas transmis de commande au fournisseur et que le fournisseur n’aura pas confirmé la commande par écrit à l’acheteur.
1.2. Toute commande client réceptionnée par Cykleo est ferme et définitive et vaut approbation sans réserve par le client des présentes CGV et ce nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client. Le client qui est un professionnel reconnaît avoir une connaissance technique suffisante des produits et/ou prestations de services vendus par Cykleo avant leur commande, et que les produits et/ou prestations de services vendus par Cykleo correspondent à ses besoins et à ceux de son commerce. Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être valide sans accord écrit préalable nominatif entre Cykleo et le client.
1.3. Les relations entre Cykleo et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité.
1.4. Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Cykleo. Cykleo se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses produits dont les gravures et descriptions figurant sur les documents remis par Cykleo ne sont remis qu’à titre de publicité.
- 2. PRIX
2.1. Sauf mention contraire écrite, les prix correspondent aux prix avec livraison.
2.2. Les prix mentionnés dans nos catalogues, sites Web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement.
2.3. Les remises accordées à l’acheteur ne s’appliqueront pas nécessairement en cas de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord du fournisseur.
- 3. PAIEMENT
3.1. Sauf mention contraire écrite, les paiements sont réalisés à la commande par carte bleue directement sur le site ou par virement bancaire suite à l’envoi d’une facture par Cykleo.
3.2. Au sein de l’Union européenne, des intérêts seront appliqués aux soldes en souffrance, au taux maximum défini par les réglementations nationales édictées par les directives européennes qui régissent les retards de paiement dans le cadre des transactions commerciales. En dehors de l’Union européenne, les intérêts seront appliqués au moins élevé des taux suivants : 10 % par an ou taux maximum autorisé par la loi.
3.3. Ce contrat fera l’objet d’une disposition selon laquelle si, à tout moment par la suite, le fournisseur est informé de circonstances mettant en doute la solvabilité de l’acheteur, si aucune garantie de paiement satisfaisante ne peut être donnée sur demande ou si l’acheteur a un retard de paiement pour d’autres marchandises, le fournisseur peut annuler la commande de l’acheteur sans engager sa responsabilité, et l’acheteur sera responsable des pertes qui en résultent pour le fournisseur.
3.4. L’acheteur ne peut pas déduire ni compenser les montants qui lui sont ou seront dus en vertu d’une réclamation effectuée par le fournisseur à son encontre.
3.5. Le fournisseur est autorisé à ajuster les prix de façon adéquate après la conclusion du contrat dans l’éventualité où les coûts de production augmenteraient ou diminueraient, en particulier en cas d’évolution des coûts de la main-d’œuvre due à la conclusion de conventions de travail ou d’évolution du prix des matériaux de production. Les modifications concernées seront présentées à l’acheteur.
3.6. Le taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date limite de paiement est de : 3 fois le taux de l’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de : 40 euros. Nos conditions générales de ventes ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.
- 4. CONDITIONS DE LIVRAISON
4.1. Le fournisseur choisira les moyens de livraison et organisera le transport vers le site du client.
4.2. A la discrétion du fournisseur, la livraison des marchandises vendues à l’acheteur pourra être échelonnée sur deux livraisons ou plus ; dans ce cas, chaque livraison sera réputée faire partie d’un contrat distinct et l’absence ou la non-conformité d’une livraison ne constituera pas une violation du contrat concernant les autres livraisons.
4.3. Les dates de livraison mentionnées dans le contrat sont uniquement une estimation et n’ont pas d’effet obligatoire. Dans l’éventualité où le fournisseur ne livrerait pas les marchandises à la date mentionnée, ce manquement ne constituera pas une violation du contrat, et l’acheteur ne sera pas habilité à demander réparation à ce titre ou au titre des pertes ou dommages indirects consécutifs.
4.4. Le fournisseur se réserve le droit de modifier, compléter ou interrompre ses offres de produits à tout moment, sans préavis.
- PRESTATIONS DE POSE
5.1. Les propositions commerciales comprenant des prestations de pose sont valables sous réserve de relevés préalables sur site, hors génie civil et raccordement électrique.
5.2. Le site de pose doit être facilement accessible pour nos véhicules de livraison afin de limiter au minimum les opérations de manutention.
5.3. A compter de la signature du contrat, le conducteur de travaux reste l’interlocuteur privilégié du client pour le suivi de son projet. Il réalise les relevés sur site et informe le client du planning de chantier. Aucun délai communiqué avant la réalisation de relevés sur site ne sera engageant.
5.4. Cykleo s’engage uniquement sur la prestation détaillée ci-avant : fourniture et pose du mobilier. Cette offre ne comprend pas de frais de chantier ou d’autres frais administratifs et techniques non précisés explicitement dans cette proposition. Par ailleurs la société Cykleo n’étant pas une société du BTP nous ne cotisons pas à la caisse des congés payés mais payons directement nos cotisations à l’URSAFF et nous n’avons pas souscrit d’assurance décennale mais une assurance professionnelle et civile.
5.5. La pose de nos mobiliers sera réalisée par un de nos partenaires, nous pourrons à ce titre réaliser une demande d’agrément ou signer un DC4.
- 6. TITRE DE PROPRIETE
Le titre de propriété des marchandises sera transféré à l’acheteur au moment de la livraison.
- 7. INSPECTION/ACCEPTATION/RETOURS
7.1. Toute insuffisance constatée au moment de la livraison en termes de quantité ou de qualité des marchandises doit faire l’objet auprès de Cykleo de réserves claires et précises quant à la nature et l’importance du dommage.
A la suite des réserves, le destinataire doit notifier par lettre RAR ou acte extrajudiciaire au transporteur une protestation motivée dans les trois jours de la réception, sous peine d’extinction de l’action en responsabilité envers Cykleo. Une fois les marchandises acceptées, le fournisseur ne sera pas responsable des vices apparents.
7.2. Le seul recours de l’acheteur en cas de refus des marchandises est le remplacement ou la réparation des marchandises défectueuses (à la discrétion du fournisseur).
7.3. L’acheteur peut retourner les marchandises contre un avoir dans le cas suivant : Les marchandises ne correspondent pas à la commande de l’acheteur et ce dernier les retourne au fournisseur sans les avoir utilisées. Les marchandises devront être en bon état, emballées dans leur conditionnement d’origine et renvoyées sous 30 (trente) jours après leur livraison,
7.4. Aucun avoir ne sera accordé par le fournisseur pour les frais de livraison, de port et de transit prélevés par le fournisseur ou encourus par l’acheteur.
- 8. GARANTIE LIMITEE
8.1. Le fournisseur garantit que toutes les marchandises seront exemptes de défauts de fabrication et de matériel pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des marchandises d’origine (et non des marchandises de remplacement) par le fournisseur (« Garantie limitée »).
8.2. La Garantie limitée ne s’applique pas si (A) le défaut est consécutif à l’utilisation ou à la manipulation des marchandises d’une manière, dans des circonstances ou à des fins autres que celles approuvées ou ordonnées par le fournisseur ; ou si (B) les marchandises sont mal utilisées ou font l’objet de négligences, ou en présence de preuves de falsification, de mauvaise manipulation, d’altération, de négligence, de dommages accidentels, de modification ou de réparation sans l’approbation du fournisseur. En outre, les réclamations en garantie ne sont pas autorisées pour l’usure naturelle.
8.3. La garantie limitée susmentionnée remplace toutes les autres garanties, expresses ou tacites, orales ou écrite, y compris, sans s’y limiter, les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à un emploi précis et de titre de propriété. La garantie limitée remplace toutes les autres responsabilité ou obligations du fournisseur en cas de perte, dépense, désagrément ou dommage (spécial, indirect, secondaire ou consécutif) résultant de la possession ou de l’utilisation des marchandises. Lorsque les marchandises sont retournées, la réparation, le remplacement ou un avoir, moins l’usure et la dépréciation raisonnable (à la discrétion du fournisseur) sont les seuls recours dont dispose l’acheteur contre ces pertes, désagréments ou dommages. L’acheteur reconnait que le prix d’achat a été négocié afin de tenir compte de cette acceptation des risques, et renonce aux droits qu’il pourrait autrement invoquer en relation avec les questions visées par ce paragraphe.
- 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation en vigueur impose cette responsabilité.
9.2. La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de « réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.
- 10. INDEMNISATION DES BREVETS, DROITS D’AUTEUR ET MARQUES COMMERCIALES
10.1. Dans l’éventualité où une marchandise livrée par le fournisseur serait considérée comme portant directement atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur en vigueur au moment de l’émission de la facture ou de la confirmation écrite de la commande par le fournisseur, l’acheteur autorisera le fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, (A) à obtenir le droit de continuer à utiliser cette marchandise, (B) à remplacer ou modifier la marchandise de façon à ce qu’elle ne porte plus atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou (C) à accepter le retour de la marchandise et à rembourser l’acheteur à hauteur du prix d’achat, moins des frais liés à une usure et à une dépréciation raisonnables.
10.2. Le fournisseur ne saura être tenu responsable envers l’acheteur pour toute action ou réclamation faisant état d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle basée sur des comportements impliquant : (A) l’utilisation d’une marchandise d’une manière autre que celle spécifiée par le fournisseur ; (B) l’utilisation d’une marchandise en association avec d’autres produits, équipements ou dispositifs non livrés par le fournisseur ; ou (C) l’altération, la modification ou la personnalisation d’une marchandise par une personne autre que le fournisseur, ou par le fournisseur sur la base des spécifications de l’acheteur, ou sous la direction de l’acheteur (que l’altération, la modification ou la personnalisation intervienne avant ou après que la marchandise ait été initialement expédiée à l’acheteur par le fournisseur). Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basé sur un comportement décrit dans la phrase précédente, l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou réclamation.
- 11. OUTILS ET DOCUMENTS D’EXECUTION
11.1. Si l’acheteur paie pour des études d’implantation, ces outils seront la propriété de l’acheteur et seront conservés gratuitement par le fournisseur à des fins promotionnelles sauf contre-indication de l’acheteur. Si l’acheteur ne paie pas pour les outils, ceux-ci seront la propriété du fournisseur.
11.2. Tous les documents d’exécution fournis par l’acheteur sont soumis à l’approbation du fournisseur. Le fournisseur informera l’acheteur des frais supplémentaires liés à la retouche ou au remaniement des documents d’exécution (un avis sur la facture du fournisseur adressée à l’acheteur suffit) et facturera ces frais à l’acheteur.
- 12. CONFIDENTIALITE
12.1. Aux fins du présent accord, les « \Informations confidentielles\ » correspondent aux informations qui (A) ont été désignées comme étant confidentielles, (B) sont identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation orale ou écrite, ou (C) en raison de leur caractère ou de leur nature, seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable dans des circonstances similaires. La présente section ne pourra en aucun cas remplacer les Accords de non-divulgation conclus entre les parties avant ou après le présent Accord. Dans l’éventualité où la présente section entrerait en conflit avec un Accord de non-divulgation actuellement ou ultérieurement en vigueur entre les parties, l’Accord de non-divulgation prévaudra.
12.2. Les parties conviennent ce qui suit : (A) la partie destinataire ne peut utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins du présent accord ; (B) la partie destinataire ordonnera et demandera à tous ses employés, agents et représentants ayant accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice de préserver la confidentialité de ces informations ; (C) la partie destinataire exercera au moins le même degré de diligence, sans qu’il soit toutefois inférieur au degré de diligence raisonnable, pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles que celui qu’elle exercerait pour préserver la confidentialité de ses propres Informations confidentielles ; et (D) la partie destinataire ne divulguera les Informations confidentielles à ses employés, agents ou représentants (désignés sous le terme collectif de « Représentants ») que s’ils doivent en prendre connaissance.
12.3. Les Informations confidentielles excluront les informations (A) qui étaient en possession de la partie destinataire avant le présent accord, (B) étant ultérieurement portées à la connaissance du public sans que la partie destinataire ne viole ses obligations envers la partie divulgatrice ; (C) qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers ayant le droit de les divulguer, ou (D) que la partie destinataire est en mesure de démontrer avoir développées indépendamment, sans recourir aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
12.4. La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si la loi l’exige ; toutefois, la partie destinataire doit rapidement en informer la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse s’opposer à cette divulgation dans des délais raisonnables.
12.5. Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire renverra, et demandera également à ses représentants de renvoyer, rapidement toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, voire de les détruire, à la discrétion de la partie divulgatrice. Si la partie destinataire détruit les Informations confidentielles, elle certifiera la destruction par écrit et adressera rapidement le certificat à la partie divulgatrice.
- 13. CADEAUX PROMOTIONNELS
13.1. L’éligibilité aux cadeaux promotionnels et aux promotions s’appuie sur la commande nette et exclut la TVA. Offre valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les offres doivent être demandées au moment de la commande et ne peuvent être échangées contre des commandes existantes. Un seul cadeau promotionnel peut être exigé par commande ou par client. Nous nous réservons le droit de retirer l’offre à tout moment. Les cadeaux promotionnels n’ont aucune contrepartie en espèces. Nous nous réservons le droit de proposer d’autres cadeaux de valeur égale ou supérieure si l’article annoncé n’est plus disponible.
13.2. Pour éviter tout doute, tous les cadeaux promotionnels seront la propriété de la société acquéreuse et non de ses employés ou représentants. L’acheteur accepte de coopérer avec le fournisseur pour garantir le respect de la politique du fournisseur en matière de cadeaux par les employés et autres représentants de l’acheteur. Avant de livrer des cadeaux promotionnels, nous pouvons demander à un représentant approprié de l’acheteur de confirmer par écrit que l’acheteur se conformera à notre politique en matière de cadeaux promotionnels. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur reconnaît et accepte d’assumer la pleine responsabilité du respect de la législation applicable en matière de cadeaux promotionnels par ses employés et autres représentants. Les organismes gouvernementaux ne sont pas éligibles aux cadeaux promotionnels.
- 14. PROTECTION DES DONNEES
14.1. Chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu des lois sur la protection des données en vigueur, en particulier concernant les données personnelles (aux termes des lois applicables) qu’elle traite pour respecter ses obligations dans le cadre du présent contrat.
14.2. Sans préjudice du caractère général de la Section 13.1, l’acheteur prendra des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour éviter tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données personnelles.
- 15. AVIS
Tous les avis en vertu des présentes conditions générales seront communiqués par écrit et remis de l’une des façons suivantes : remise en mains propres, courrier recommandé ou certifié (dans tous les cas, avec avis de réception et port prépayé), service national reconnu de livraison express (tous frais préalablement payés), télécopie ou courrier électronique. Un avis ne prend effet que si la partie qui le présente a respecté la présente section. Un avis est réputé avoir été reçu : (A) à la date de remise en cas de remise en mains propres ; (B) le cinquième jour ouvrable après la date d’envoi en cas de courrier recommandé ou certifié ; (C) le premier jour ouvrable après la date de remise s’il a été envoyé via un service national reconnu de livraison express ; ou (D) à la réception de la télécopie ou du courrier électronique pendant les heures normales de bureau, à l’endroit où l’avis est reçu.
- 16. FORCE MAJEURE
Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son contrôle raisonnable, également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des actes ou omissions d’organismes gouvernementaux ou militaires, des actes terroristes, des cas de force majeure, des pénuries de matériaux, des retards de transport, des incendies, des inondations, des conflits de travail, des émeutes ou des guerres.
- 17. DIVISIBILITE
La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une modalité ou d’une condition du présent accord, n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou condition, ou des autres clauses, modalités et conditions, si la clause non valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question ; les parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la clause d’origine.
- 18. AMENDEMENTS, MODIFICATIONS ET ACCORD DANS SON INTEGRALITE
18.1. Les présentes conditions générales constituent l’accord final et intégral entre les parties ; elles ne peuvent être modifiées, résiliées ou dénoncées, dans leur intégralité ou en partie, sauf par écrit signé et sur commun accord des représentants autorisés du fournisseur et de l’acheteur. Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, considérer toute tentative de modification, résiliation ou dénonciation à laquelle il n’a pas consenti par écrit comme une violation substantielle des présentes conditions générales.
18.2. Tous les devis, confirmations de commande et factures sont assujettis aux présentes conditions générales. Il est expressément convenu que si l’acheteur émet un bon de commande ou un autre document concernant les produits et services fournis en vertu des présentes conditions générales, ces documents seront considérés comme étant destinés uniquement à l’usage interne de l’acheteur et nullement comme contraignants pour le fournisseur.
18.3. Les présentes conditions générales remplacent toute entente ou accord précédent entre les parties concernant l’objet de ces conditions générales, à l’exception des Accords de non-divulgation susmentionnés. Il n’existe aucun arrangement, représentation, entente ou accord, oral ou écrit, sur la question entre les parties en dehors de ceux dont il est expressément fait mention dans les présentes conditions générales. Les conditions générales de l’acheteur sont expressément exclues.
- 19. CESSION
L’acheteur ne cèdera pas, ne transférera pas et ne délèguera pas ses droits, devoirs, intérêts ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Un tel transfert, cession ou délégation sans l’accord écrit préalable du fournisseur sera considéré comme nul et entraînera la cessation des droits et obligations en vertu des présentes conditions générales.
- 20. RENONCIATION
Le fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à une clause des présentes conditions générales ni à la violation d’une de leurs clauses par l’acheteur, à moins que cette renonciation ne soit expressément faite par écrit et signée par un représentant autorisé du fournisseur. Aucune renonciation par le fournisseur ne constituera une renonciation aux autres clauses, ni à cette clause ou violation en toute autre circonstance.
- 21. GÉNÉRALITES
21.1. En cas de violation par l’acheteur, ou de non-respect de l’une des présentes conditions générales par l’acheteur, ou si l’acheteur n’est plus en mesure d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance), ou si l’acheteur fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou fait acte de cession au profit de créanciers, le fournisseur aura le droit d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation envers l’acheteur concernant la vente des marchandises, intégrale ou partielle, pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou des commandes en attente ou futures de l’acheteur et/ou la fin des relations entre l’acheteur et le fournisseur, d’obtenir des dommages et intérêts pour violation par l’acheteur, et de réclamer immédiatement le paiement des soldes dus.
21.2. Tous les recours en vertu des présentes conditions générales seront cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable. L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par le fournisseur n’empêchera pas l’exercice de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes conditions générales.
21.3. Les parties des présentes conditions générales sont des contractants indépendants et aucune disposition de ces conditions générales ne sera interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises. Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie. 21.4. Ces conditions générales et les opérations envisagées par les présentes seront régies et interprétées conformément à la législation de la juridiction où la commande est livrée.
- 22. MISE EN CONFORMITE
L’acheteur et le fournisseur acceptent et certifient par la présente que ni eux, ni aucun de leurs directeurs, cadres, agents, affiliés ou employés (i) n’utiliseront des fonds pour des contributions, divertissements ou cadeaux illégaux ou d’autres dépenses irrégulières liées à une activité politique ; (ii) n’effectueront de paiements illicites ni n’offriront ou fourniront d’articles de valeur aux fonctionnaires ou agents administratifs, aux partis ou campagnes politiques nationaux ou étrangers ; (iii) n’effectueront aucun autre paiement illicite, et (iv) ne violeront aucune loi ou réglementation applicable de l’Union européenne ou d’une autre juridiction relative aux contrôle des exportations, au blanchiment d’argent et à l’anti-terrorisme, et qu’aucun d’entre eux ne prendra des mesures susceptibles de faire enfreindre la loi à l’une ou l’autre partie, y compris, sans s’y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique de 2010 contre la corruption (Bribery Act), ainsi que tous les codes, lois, réglementations ou conventions nationales ou toute autre convention internationale liée relative à la corruption des autorités nationales ou étrangères. L’acheteur se conformera, et contraindra ses employés et représentants à se conformer, à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, à la loi britannique de 2010 contre la corruption et aux autres lois anti-corruption applicables.
- 23. CONTESTATIONS
Tout litige sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Les prix sont valables jusqu’au 31/12/2020, sauf variation exceptionnelle ou erreurs de mise en ligne. Les coloris et images présentés sur la e-boutique ne sont pas contractuels.
Cykleo, 91 avenue de la République, 75011 Paris. Site web: www.cykleo.fr
SAS au capital de 1 100 000 euros RCS Paris B 453 453 326 TVA intracommunautaire N° FR 77 453 453 326